17.Le responsable du scrutin peut y mettre fin s’il considère qu’il y a désordre. Il communique alors au Tribunal et aux parties intéressées un rapport contenant les motifs de sa décision.
17.Le responsable du scrutin peut y mettre fin s’il considère qu’il y a désordre. Il communique alors au Tribunal et aux parties intéressées un rapport contenant les motifs de sa décision.